Elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, à compter de la réception des travaux. Instituée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, cette assurance protège le maître d'ouvrage contre les malfaçons graves.
L'Assurance Décennale pour les Auto-Entrepreneurs
Depuis 2014, l'assurance décennale est obligatoire pour les auto-entrepreneurs exerçant dans le secteur du bâtiment, indépendamment de leur statut juridique. Cela concerne notamment les métiers suivants :L'assurance décennale est une garantie obligatoire pour les professionnels du bâtiment.
- Maçons
- Électriciens
- Plombiers
- Charpentiers
- Peintres en bâtiment
- Architectes
- Bureaux d'études
Il est impératif de souscrire cette assurance avant le début de tout chantier. De plus, depuis la loi Pinel de 2015, les auto-entrepreneurs doivent mentionner sur leurs devis et factures les informations relatives à leur assurance décennale, notamment le nom de l'assureur, le numéro de contrat et la zone géographique couverte.
Que Couvre l'Assurance Décennale ?
L'assurance décennale prend en charge les dommages suivants :
- Les défauts affectant la solidité de l'ouvrage
- Les dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination
- Les vices affectant les éléments d'équipement indissociables du bâtiment
Par exemple, une infiltration d'eau due à une mauvaise étanchéité de la toiture ou des fissures importantes dans les murs sont des cas typiques couverts par cette garantie.
Coût de l'Assurance Décennale pour un Auto-Entrepreneur
Le tarif de l'assurance décennale varie en fonction de plusieurs critères :
- Le métier exercé
- L'expérience professionnelle
- La zone géographique d'intervention
- Le chiffre d'affaires annuel
En moyenne, le coût annuel se situe entre 800 € et 2 000 €. Par exemple, un peintre peut s'attendre à payer environ 900 € par an, tandis qu'un charpentier pourrait débourser jusqu'à 1 500 € annuellement.
Sanctions en Cas de Non-Souscription
Ne pas souscrire à une assurance décennale expose l'auto-entrepreneur à des sanctions sévères :
- Une amende pouvant atteindre 75 000 €
- Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois
De plus, en cas de sinistre, l'auto-entrepreneur devra assumer seul les coûts des réparations, ce qui peut mettre en péril la viabilité de son activité.
Comment Souscrire une Assurance Décennale ?
Pour souscrire une assurance décennale adaptée à votre activité :
- Évaluez vos besoins : identifiez les risques spécifiques liés à votre métier.
- Comparez les offres : utilisez des comparateurs en ligne ou consultez des courtiers spécialisés.
- Vérifiez les garanties : assurez-vous que le contrat couvre bien l'ensemble de vos activités.
- Souscrivez avant le début des travaux : la garantie ne s'applique qu'aux chantiers commencés après la souscription.
L'assurance décennale est une obligation légale incontournable pour les auto-entrepreneurs du bâtiment. Elle protège à la fois le professionnel et le client contre les malfaçons graves pouvant survenir après la livraison des travaux. Pour exercer en toute sérénité et conformité, il est essentiel de souscrire cette assurance avant le démarrage de tout chantier.
